Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre :
- Kripton, entreprise individuelle exploitée par Sébastien Traoré, SIREN 500 306 949, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales, ci-après désignée « Kripton » ou « l'Éditeur » ;
- Toute personne physique majeure, agissant à titre personnel, qui souscrit à un abonnement payant sur le service CryptoWhale accessible à l'adresse cryptowhale.fr, ci-après désignée « le Client » ou « l'Utilisateur ».
Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la souscription. Cette acceptation est matérialisée par la validation du paiement sur la page de commande.
1. Description du service
CryptoWhale est un service en ligne (SaaS — Software as a Service) qui permet aux Utilisateurs de :
- Concevoir visuellement des stratégies de trading sur cryptomonnaies à l'aide d'un éditeur graphique en glisser-déposer ;
- Évaluer ces stratégies sur des données historiques (backtest) ;
- Surveiller en temps réel les marchés et recevoir des signaux selon les conditions définies dans leurs stratégies ;
- Accéder à des fonctionnalités complémentaires selon le plan d'abonnement choisi (alertes, webhooks, multi-broker, etc.).
CryptoWhale est un outil d'analyse et d'aide à la décision. Il ne réalise aucune transaction pour le compte de l'Utilisateur, ne gère aucun fonds, et ne fournit aucun conseil en investissement personnalisé (voir article 12 ci-après).
2. Accès au service et création de compte
2.1. Conditions d'accès
L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins 18 ans) disposant de la capacité juridique pour contracter.
L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
2.2. Création de compte
La création d'un compte se fait via le système d'authentification Firebase (Google), à l'aide d'une adresse e-mail et d'un mot de passe choisis par l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
2.3. Plans gratuits et payants
Le service propose un plan gratuit (Free) ainsi que des plans payants (Starter, Pro, Expert). Les fonctionnalités et limites de chaque plan sont décrites sur la page Tarifs du site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Prix
Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€) sur la page des tarifs. Conformément au régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les prix affichés sont nets de toute taxe ; la TVA n'est pas applicable.
Les plans payants sont disponibles en deux fréquences de facturation :
- Mensuelle : facturation tous les mois à la date anniversaire de la souscription ;
- Annuelle : facturation une fois par an, avec une remise équivalente à deux mois offerts.
Kripton se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications de prix s'appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements futurs ; les abonnements en cours conservent le prix initial jusqu'à leur prochain renouvellement, sous réserve d'un préavis d'au moins 30 jours avant prise d'effet.
3.2. Moyens de paiement
Les paiements sont gérés par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Les moyens acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.) et, selon disponibilité régionale, certains moyens locaux pris en charge par Stripe.
Aucune donnée bancaire n'est stockée par Kripton ; elle est traitée directement par Stripe, conformément à ses propres conditions et standards de sécurité (PCI-DSS).
3.3. Facturation
Une facture électronique est générée automatiquement par Stripe à chaque paiement et envoyée à l'adresse e-mail du Client. L'historique des factures est également accessible via l'espace de gestion d'abonnement (Stripe Customer Portal).
4. Renouvellement automatique
Les abonnements payants sont conclus pour une durée indéterminée et se renouvellent automatiquement à l'échéance de chaque période (mensuelle ou annuelle selon le plan), par tacite reconduction et au tarif en vigueur à la date du renouvellement.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, dans les conditions précisées à l'article 6.
5. Droit de rétractation
5.1. Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat (date du premier paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, Kripton remboursera intégralement le montant payé, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
5.2. Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur peut :
- Envoyer un e-mail à kripton.contact.paris@gmail.com en indiquant son nom, l'adresse e-mail associée à son compte et sa volonté expresse de se rétracter ;
- Ou utiliser le formulaire-type de rétractation reproduit à l'article 5.3 ci-après.
5.3. Formulaire-type de rétractation
À l'attention de Kripton — kripton.contact.paris@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Commandé le : [date]
— Nom du Client : [nom]
— Adresse e-mail du compte : [e-mail]
— Date : [date du jour]
— Signature (uniquement en cas de notification papier) :
5.4. Cas des renouvellements
Le droit de rétractation s'applique uniquement à la souscription initiale du contrat. Les renouvellements automatiques ultérieurs (mensuels ou annuels) n'ouvrent pas un nouveau délai de rétractation, mais peuvent être résiliés à tout moment dans les conditions de l'article 6.
6. Résiliation de l'abonnement
6.1. Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, en accédant à son espace de gestion d'abonnement Stripe (Customer Portal), disponible depuis son compte CryptoWhale.
La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours (mois ou année selon le plan), selon les modalités suivantes :
- L'accès aux fonctionnalités du plan payant est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée ;
- Aucun prorata ni remboursement partiel n'est effectué au titre de la période non écoulée ;
- À l'issue de la période en cours, le compte est automatiquement basculé vers le plan gratuit (Free) ; aucune donnée n'est supprimée à ce stade.
6.2. Résiliation par Kripton
Kripton se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas :
- D'échec de paiement non régularisé après plusieurs tentatives ;
- De violation des présentes CGV ou d'un usage abusif du service (article 9) ;
- De fraude, d'usurpation d'identité ou de manœuvres déloyales avérées ;
- D'obligation légale ou de décision de justice.
7. Politique de remboursement
En dehors du cadre du droit de rétractation prévu à l'article 5, et sauf obligation légale contraire, aucun remboursement automatique n'est accordé au titre des périodes d'abonnement déjà payées, y compris en cas de résiliation anticipée par l'Utilisateur.
Kripton peut toutefois examiner, au cas par cas, les demandes de remboursement formulées à titre exceptionnel et motivées par des circonstances particulières (notamment : double facturation, bug technique ayant rendu le service indisponible pendant une période significative, défaillance majeure de la prestation). Ces demandes doivent être adressées à kripton.contact.paris@gmail.com.
8. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, Kripton est tenu de fournir un service conforme à sa description et aux usages habituels d'un service SaaS de cette nature. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut demander la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Pour exercer cette garantie, l'Utilisateur peut contacter Kripton à l'adresse kripton.contact.paris@gmail.com en décrivant précisément le défaut constaté.
9. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le service de manière conforme à sa destination et aux présentes CGV ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection du service (rate limits, quotas par plan, authentification, etc.) ;
- Ne pas tenter d'opérations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du service (attaques par déni de service, scraping massif non autorisé, ingénierie inverse) ;
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec un tiers ni utiliser le service au nom d'autrui ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Kripton et des tiers ;
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
10. Disponibilité et maintenance
Kripton met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service. Toutefois, aucune disponibilité à 100% n'est garantie. Le service peut être temporairement indisponible en raison de maintenances planifiées, d'incidents techniques, ou d'opérations effectuées par les prestataires tiers (hébergeur, fournisseurs de données de marché, Firebase, Stripe, etc.).
Kripton s'efforcera d'informer les Utilisateurs des interventions planifiées susceptibles d'impacter significativement le service.
11. Évolution du service
Kripton se réserve la liberté de faire évoluer le service en ajoutant, modifiant ou retirant des fonctionnalités, dans une logique d'amélioration continue. En cas de modification substantielle affectant un plan payant, Kripton informera les Utilisateurs concernés au moins 30 jours à l'avance, ouvrant un droit de résiliation immédiate sans frais.
12. Limitation de responsabilité — Avertissement crypto
12.1. Nature du service
CryptoWhale est un outil d'aide à la décision et non un service de conseil en investissement. Les signaux, alertes et résultats générés par le service reposent exclusivement sur les paramètres définis par l'Utilisateur et sur des données de marché publiques.
En aucun cas Kripton ne fournit de recommandation personnalisée d'investissement, ne réalise d'opérations financières pour le compte de l'Utilisateur, ni ne gère d'actifs ou de fonds de l'Utilisateur. Kripton n'est pas un prestataire de services d'investissement au sens du Code monétaire et financier.
12.2. Risques liés aux cryptomonnaies
L'Utilisateur reconnaît expressément que :
- L'investissement en cryptomonnaies présente des risques élevés et peut entraîner la perte totale du capital investi ;
- Les performances passées, notamment celles issues de backtests, ne préjugent en aucun cas des performances futures ;
- Les marchés des cryptomonnaies sont par nature volatils, peu régulés et soumis à des aléas (techniques, réglementaires, géopolitiques) ;
- Les décisions d'investissement relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
12.3. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Kripton ne saurait être tenu responsable des pertes financières, manques à gagner, ou tout autre préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, en particulier en lien avec :
- Les décisions d'investissement prises par l'Utilisateur ;
- Les performances ou contre-performances de ses stratégies de trading ;
- L'exactitude, l'exhaustivité ou la disponibilité des données de marché fournies par des tiers ;
- Les interruptions ou défaillances des services tiers (Binance, Firebase, Stripe, Fly.io, etc.).
Sauf en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Kripton, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à Kripton au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
14. Propriété intellectuelle
Les modalités de protection de la propriété intellectuelle de Kripton sont détaillées dans les mentions légales.
Les stratégies, configurations et données saisies par l'Utilisateur dans le service restent sa propriété. L'Utilisateur concède toutefois à Kripton une licence d'usage limitée, non exclusive et révocable, aux seules fins d'exploitation et d'amélioration du service (notamment pour exécuter ses backtests et alimenter ses surveillances live).
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment en cas de défaillance des réseaux de télécommunications, des services d'hébergement, ou des fournisseurs de données tiers indispensables au fonctionnement du service.
16. Modification des CGV
Kripton se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais dans le délai de 30 jours suivant la notification. À défaut, les nouvelles CGV sont réputées acceptées à la date de leur entrée en vigueur.
17. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu Kripton à l'adresse kripton.contact.paris@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Kripton est en cours d'adhésion à un médiateur agréé, dont les coordonnées seront communiquées sur cette page dès leur enregistrement.
Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
18. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à leur formation, à leur exécution ou à leur interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs, le tribunal compétent sera, au choix de l'Utilisateur, soit celui du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit celui du lieu du siège social de Kripton.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, à votre abonnement ou au service en général, vous pouvez nous contacter à : kripton.contact.paris@gmail.com.